Qu’est-ce que l’Organe de règlement des différends (ORD) ?

Organe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé de résoudre les différends commerciaux entre les pays membres. Il supervise les groupes spéciaux de règlement des différends, fait appliquer les décisions et veille au respect des accords de l’OMC. Dans le contexte de la loi sur les services numériques (LSN), la résolution des litiges fait référence aux mécanismes qui permettent aux utilisateurs de contester les décisions des plateformes en ligne, telles que les actions de modération du contenu.